DELATTE Philippe SPRL

Rue Henri Lemaire, 11

B 7911 – Frasnes-lez-Buissenal

Tél : 0032 (0)69 86 77 94

elise@transportsdelatte.be

TVA : BE 0419 989 313

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Conditions générales pour le transport par route :

Ces conditions sont reprises au dos de chaque document de transport (CMR) qui fait office de contrat entre les différentes parties.

En nous confiant sa mission, le cocontractant accepte que nos conditions générales priment et que, le cas échéant, ses conditions d’achat ainsi que des conventions non acceptées par écrit ne nous engagent pas.

2. Offres :

Le délai de livraison et/ou le rythme de transport mentionnés dans nos offres sont purement indicatifs et ne nous engagent pas.

Les quantités effectivement livrées sont censées avoir été convenues avec le co-contractant, sauf précisions écrites dans nos offres et/ou acceptation.

Nos prix ne comprennent pas la T.V.A. qui est et reste à charge de l’acheteur.

3. Factures :

A défaut d’opposition par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la présente facture, cette facture ainsi que les conditions générales de paiement sont réputées être acceptées sans réserve.

L’acceptation de la facture referme la renonciation inconditionnelle de la part du cocontractant à toute réclamation relative au transport facturé.

4. Paiement :

Sauf dérogation confirmée par écrit, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission ou au plus tard à la date d’échéance stipulée, sans escompte, sur le compte bancaire et avec la communication mentionnés sur la facture.

Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1,5% par mois écoulé ou commencé. Outre les intérêts de retard et les éventuels frais judiciaires, le non-paiement de la facture à l’échéance stipulée entraîne de plein droit, après une mise en demeure restée infructueuse, à titre de dommage intérêts couvrant les frais de recouvrement, une majoration de 15% de la somme due avec minimum de 50€.

5. Rupture du contrat :

Si le cocontractant résilie intégralement ou partiellement une mission de transport convenue mais pas encore exécutée ou pas encore exécutée intégralement, il devra une indemnisation de 20 % du prix de la mission convenue, à cause d'un manque à gagner, sans que nous ayons à prouver l'existence et l'étendue de ce préjudice. Si nous devions résilier intégralement ou partiellement une mission de transport convenue, le cocontractant ne peut exiger une indemnisation que s'il prouve l'étendue de son préjudice, mais sous la réserve du paragraphe 6 des présentes conditions et jusqu'à concurrence de maximum 10 % du prix de la mission convenue, même si le cocontractant peut prouver que son préjudice réel est plus élevé.

6. Limitation de notre responsabilité :

Il est explicitement convenu que nous ne sommes pas responsables des dégâts si ceux-ci proviennent intégralement ou partiellement des faits suivants :

- révolte, blocus, grèves dans ou en dehors de notre entreprise ou chez nos fournisseurs, pénurie de carburant, incendie, explosion, inondation, mauvaises conditions atmosphériques, actes délictueux de tiers ou de subordonnés à notre entreprise. Toutes ces circonstances ne sont assimilées à un cas de force majeure qu'à l'égard de notre société et non à l'égard du cocontractant.

- un mauvais chargement. Cette opération est toujours censée être exécutée par le cocontractant ou pour son compte et cela à sa responsabilité exclusive.

En cas de dégâts survenus lors du transport ou par le transport, l'indemnisation est limitée à la valeur des marchandises transportées à l'endroit et au moment de la prise de livraison de celles-ci, avec un maximum de 2500€ par chargement de marchandises en vrac. Aucune autre indemnisation, par exemple un manque à gagner, des dégâts aux installations ou le chômage du processus de production, n'est due.

7. Livraison de matériaux :

Lorsqu’un vice propre aux matériaux apparait, l’acheteur doit nous en informer avant toute utilisation, faute de quoi aucune réclamation ne nous sera opposable.

Nous nous réservons la propriété des matériaux tant que les factures y afférentes n’auront pas été réglées dans leur intégralité.

8. Compétence :

Pour toute contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront seuls compétents. Le droit belge est applicable.

9. RGPD :

Notre Charte Protection Vie Privée est consultable sur notre site internet www.transportsdelatte.be